Décret du 25 juillet 2026 : ce qui change pour le consentement au démarchage téléphonique
Le compte à rebours est terminé. Annoncé par la loi du 30 juin 2025, le passage du démarchage téléphonique à l’opt-in entre en vigueur le 11 août 2026. Il manquait le mode d’emploi : c’est chose faite avec le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel le 25 juillet. Il fixe […]